Loin de nous l'envie de polémiquer sur les règles concernant l'application du contrôle du fameux Pass sanitaire dans notre établissement. D'autant que vaccinés ou pas on se moque royalement de connaître vos antécédents médicaux. Force est de constater que, ce qui hier encore était annoncé comme impossible par les premiers concernés, Olivier Véran en tête, qui affirmait "Il sera hors de question de demander au gens d'être vaccinés pour aller au cinéma ou au restaurant..." est aujourd'hui devenu la règle. Encore une fois une règle à géométrie variable, notamment pour les établissements culturels, selon que vous décidiez de vous satisfaire (cela dépend de la taille de votre établissement, de votre seuil de rentabilité et bien évidemment des dotations qu'il reçoit !!! ) d'une jauge inférieure à 50 personnes. Ou encore que vous décidiez de déjeuner dans un restaurant routier pas de Pass pour les routiers (serait-ce la crainte d'un blocage des routes ??? ) ni même pour les restaurants d'entreprise. Pas de Pass non plus pour les hypermarchés ou les centres commerciaux, ni de Pass pour les métros, bus, tramway ou encore les TER, mais si tu pars en vacances même en train Intercité il te faudra montrer ton Q (R-code).
Bref cela étant dit, revenons en a des propos plus factuels.
Après plusieurs semaines de débats, de manifestations, de négociations avec les syndicats professionnels, le projet de loi relatif à l’extension du Pass sanitaire vient d’être adopté définitivement par le Parlement. L’occasion de revenir sur les points clés à retenir.
Pass sanitaire : A quelle date s’appliquera-t-il, et quels sont les établissements concernés ?
Depuis le 21 juillet, la présentation du Pass sanitaire est déjà obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de sport, salles de concert, cinémas…). À partir de début août, cette obligation vaudra également pour les clients des cafés, bars, restaurants, les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux, ainsi que pour les déplacements en avion, train ou encore en autobus pour les trajets longue distance. Pour ces établissements cités, la mise en application du Pass dépend maintenant du Conseil constitutionnel. Ce dernier a indiqué vouloir se prononcer vers le 5 août, ce qui laisse supposer que le Pass sanitaire sera applicable à compter du 7 août 2021, au plus tôt.
Concernant le cas particulier des centres commerciaux, l’obligation de présentation du Pass sanitaire n’a finalement pas été retenue.
Quelles sont les obligations et sanctions ?
Initialement, le texte prévoyait une amende de 45 000 €, assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison pour les établissements qui ne respecteraient pas l’obligation de contrôle du Pass sanitaire. Des sanctions disproportionnées, finalement revue à la baisse. Le texte voté prévoit ainsi que l’absence de contrôle entraînera dans un premier temps une mise en demeure, puis le lieu pourra être fermé pour une durée de 7 jours maximum en cas de récidive. Si l’infraction est constatée plus de trois fois en 45 jours, le gérant encourra alors une peine d’un an d’emprisonnement, assorties de 9000 euros d’amende !
A noter tout de même que les établissements concernés par le Pass sanitaire n’auront pas à contrôler la carte d’identité de leurs clients. Ainsi, vous ne serez pas responsables des éventuelles fraudes de vos clients. A propos des fraudes justement, l’utilisation d’un pass frauduleux sera quant à lui sanctionnée par une amende de 135 euros. Si la fraude se produit plus de trois fois en 30 jours, cette amende pourra être portée à 3.750 euros et assortie d’une peine de six mois d’emprisonnement !
